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Rupture conventionnelle et suspension de contrat

Rupture conventionnelle et suspension de contrat

Par Laurence BACHELOT le 07/12/2016
La Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement établie par le salarié. (Cass. soc., 30 ... Lire la suite >
Publiée entre et