
BNC : un déficit BNC ne peut s’imputer sur le revenu global du contribuable que s’il continue à exercer son activité professionnelle.
Par Alexandra GASC MIZIAN le 07/12/2016
Le Conseil d’Etat a validé la position de l’Administration visant à redresser le revenu d’un contribuable qui avait imputé sur son revenu global le déficit provenant d’une société de personnes, dans laquelle il n’exerçait plus d’ activité professionnelle (CE 21/10/2016 ... Lire la suite >






