L’autorité doit-elle communiquer l’intégralité du dossier au militaire faisant l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office ?
Par André ICARD le 12/12/2016
OUI : et ce principe existe depuis 111 ans et pourtant … Dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont ... Lire la suite >
