
Procédure d'urgence contre un refus d'autorisation d'urbanisme : le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur le régime applicable aux ordonnances du juge des référés suspendant une décision de refus d’autorisation
Par Edouard GUILLOU le 23/12/2016
Une société sollicite un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison et d’un garage. Le Maire refuse de délivrer l’autorisation. La société saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ce refus et saisi également le juge des référés ... Lire la suite >




