L’erreur commise par l’administration qui refuse le paiement d’une prime à un agent public l'empêche-t-elle d'opposer la prescription quadriennale de la créance ?
Par André ICARD le 28/12/2016
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que ce soit par erreur que la prime en question ne lui ait pas été versée pendant plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a ... Lire la suite >
