
Le décret relatif au nouveau divorce par consentement mutuel du 28 décembre 2016
Par Catherine VEROT-FOURNET le 30/12/2016
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale complète le code de procédure civile. L'article 509-3 est complété d'un alinéa relatif à la présentation ... Lire la suite >







