
Un bail HLM peut-il être transféré après le décès du locataire à son concubin étranger en situation irrégulière ?
Par André ICARD le 01/01/2017
OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2016, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a jugé que, si l’article 40 alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application ... Lire la suite >





