Sanction de l'assureur dommages-ouvrage limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles
Par Albert CASTON le 05/07/2016
Voir notes : - Roussel, RDI 2016, p. 486.- Pages de Varenne, "Constr.-urb.",2016, n° 9, p. 31.- Cerveau-Colliard, Gaz. Pal., 2016, n° 39, p.58. - Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2016, n° 41, p. 73. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 juin 2016N° de pourvoi: 14-25.150Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), ... Lire la suite >