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Fonctionnaire: un an d'exclusion temporaire pour l' infirmier indiscipliné !

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, infligée à un infirmier ... Lire la suite >

Enseignant: quid de l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ?

Par André ICARD

Les dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 subordonnent l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves à un professeur de l'enseignement du second degré à l'exercice effectif de fonctions d'enseignement. Cette condition règlementaire s'oppose à ce que cette indemnité, même pour sa part fixe, soit prise en compte dans ... Lire la suite >

Fonctionnaire : la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?

Par André ICARD

La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités et de sa rémunération, prise alors qu'il était en congé de maladie et qu'il n'avait pas encore donné de réponse, est illégale pour avoir été prononcée sans que l'agent ait été préalablement mis à même de consulter ... Lire la suite >

Les agents non titulaires de l'Etat sont-il soumis au droit public ou au droit privé ?

Par André ICARD

Les agents non titulaires de l'Etat de droit public sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public administratif (SPA). En effet, depuis l'arrêt Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon dit jurisprudence « Berkani » , tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif de ... Lire la suite >

Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour conduite en état d'ivresse ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de M. A sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais ... Lire la suite >

Quel est l'hôpital responsable en cas de faute commise lors d'un transfert de patient ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère que, eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d'accueil et de traitement des urgences, la victime d'une faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un ... Lire la suite >

Election: si une candidate peut se présenter voilée, pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?

Par André ICARD

Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en référé liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a considéré que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi ... Lire la suite >

Quelle responsabilité d'un hôpital pour perte de chance de survie d'un patient ?

Par André ICARD

La responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal est engagée en raison de fautes commises lors d'une intervention chirurgicale qui ont eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui a fait perdre au patient une chance de survivre à une intervention chirurgicale postérieure. Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

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