Quid de l'évaluation de la durée maximum d'une délégation de service public ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat rappelle que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation ... Lire la suite >
