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A qui appartiennent les inventions des étudiants ?

La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que ... Lire la suite >

Quid des pouvoirs du juge du référé conservatoire en cas d'immeuble menaçant ruine ?

Par André ICARD

Le juge des référés conservatoire ou « mesure utile » doit rechercher si le dommage grave et immédiat affectant un immeuble n'est pas imputable à une carence du maire dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, ... Lire la suite >

La promesse d'embauche d'un agent public non tenue est-elle fautive ?

Par André ICARD

En donnant à une candidate à un emploi communal des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées par la suite inexactes, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux considère qu'en donnant à une candidate à ... Lire la suite >

Fonctionnaire: le blâme doit-il lister les faits constitutifs du comportement fautif ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a insuffisamment motivé sa décision d'infliger la sanction d'un blâme à un agent public, en se bornant à estimer que l'intéressé s'était rendu coupable de harcèlement, sans indiquer les faits qui, selon ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il ordonner un test ADN ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 11 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la demande présentée par un étranger tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prescrive, sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale de nature à établir, par des tests génétiques, l'existence d'un lien de parenté ... Lire la suite >

Marché public : quid du paiement direct au sous traitant des travaux supplémentaires indispensables ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de ... Lire la suite >

La protection fonctionnelle est-elle due au fonctionnaire en cas de harcèlement moral ?

Par André ICARD

Les agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis ... Lire la suite >

Quid de l'indemnisation du propriétaire d'un bien illégalement préempté ?

Par André ICARD

Le propriétaire d'un bien ayant fait l'objet d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, peut si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. Dans un arrêt en date du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'à l'issue d'une procédure ... Lire la suite >

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