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Les publications des avocats les plus lues

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Le fonctionnaire en maladie peut-il demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection ?

OUI: si un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée dispose de la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime ... Lire la suite >
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La demande de réintégration au terme d'une disponibilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

OUI: la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Dans un arrêt en date du 23 juin 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'il résultait des dispositions des articles 72 et 30 de la loi n° ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : faut-il maintenir la NBI à un agent promu ?

OUI: à condition que le fonctionnaire qui a bénéficié de la promotion ait continué à occuper les mêmes fonctions à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif ... Lire la suite >
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Qu'est ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir ... Lire la suite >
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