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Les publications des avocats les plus lues

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Un fonctionnaire malade en disponibilité pour convenances personnelles peut-il percevoir des indemnités journalières ?

OUI: le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles qui ne reçoit plus de rémunération statutaire, peut percevoir de son employeur public l'équivalent d'une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles . En effet, les fonctionnaires ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: des comportements isolés d'insuffisance professionnelle peuvent-ils contribuer à caractériser une faute ?

OUI: alors même que certains comportements pris isolément sont susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle, ils peuvent légalement justifier une sanction disciplinaire pour faute dans la mesure où ils sont de nature à désorganiser gravement le service. En l'espèce, un ouvrier professionnel qualifié de la fonction publique hospitalière ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: les frais de psychothérapie d'une affection imputable au service sont-ils pris en charge par l'administration ?

OUI: le droit au remboursement couvre non seulement des honoraires médicaux mais encore l'ensemble des frais réels exposés par le fonctionnaire et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Mais il appartient toutefois aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont ... Lire la suite >
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Chômage: un 1er manquement à l'obligation de recherche d'emploi peut-il justifier la suppression définitive de l'ARE ?

NON: si la méconnaissance de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi est de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction administrative du demandeur d'emploi indemnisé, un premier manquement à cette obligation ne peut entraîner l'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement mais seulement une ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut-il cumuler l'indemnité de session avec son traitement ?

OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale. Mais il ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire cumulant pour un employeur privé en liquidation judiciaire peut-il être pris en charge par l'AGS ?

OUI: la qualité de fonctionnaire n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail privé au titre d'une activité accessoire et en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise privée pour laquelle cumule le fonctionnaire, celui-ci peut bénéficier des avances du régime de garantie des salaires (AGS) au titre de la rémunération accessoire ... Lire la suite >
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Avancement: l'avis fautif du chef de service sur les mérites de l'agent engage-t-il la responsabilité de l'administration ?

OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent candidat à l'avancement aurait disposé, en l'absence de l'avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade supérieur, à raison, d'une part, de sa manière de ... Lire la suite >
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