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Vacataire: dans quels cas l'agent peut-il obtenir la requalification de son contrat ?

Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées ... Lire la suite >

Avancement : l'administration doit-elle soumettre à la CAP les dossiers de tous les agents remplissant les conditions ?

Par André ICARD

NON: mais si l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire, elle doit, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur ... Lire la suite >

Un agent public contractuel exerçant ses fonctions dans un autre établissement peut-il être payé ?

Par André ICARD

OUI: le fait qu'un agent public contractuel exerce ses activités dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celui avec lequel il a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement et que la réalité du service fait est établie. En ... Lire la suite >

De quel délai l'administration dispose-t-elle pour retirer un CDI illégalement conclu ?

Par André ICARD

L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif. Dans un arrêt en date du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu' un proviseur de lycée qui avait conclu à tord avec l'un de ses agents en ... Lire la suite >

A quelle condition le juge administratif peut-il prononcer un non-lieu à statuer sur une première décision annulée ?

Par André ICARD

Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l'annulation, que dans la mesure où la première décision d'annulation n'a pas été frappée d'appel et qu'elle est devenue définitive. La circonstance qu'une décision juridictionnelle précédemment intervenue ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ?

Par André ICARD

OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé ... Lire la suite >

Marché public: l'administration doit-elle contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats ?

Par André ICARD

OUI: le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification doit s'effectuer au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006. Dans un arrêt en date du 29 avril 2011, le ... Lire la suite >

Le juge doit-il soulever d'office le moyen tiré de l'exception de déchéance quadriennale ?

Par André ICARD

NON: la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, n'est pas une règle de procédure prévoyant une forclusion de l'action devant le juge administratif, mais ... Lire la suite >

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