Assistante maternelle: le licenciement pour retrait d'agrément est-il une sanction ?
Par André ICARD
NON: le licenciement d'une assistante maternelle pour retrait d'agrément n'est que la conséquence directe du retrait d'agrément et non pas une sanction, ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de présomption d'innocence. Saisie par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, ... Lire la suite >
