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Les publications des avocats les plus lues

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MAPA: l'administration doit-elle indiquer clairement et précisément son intention de négocier ou pas ?

OUI: si l'article 28 du code des marchés publics permet de manière générale aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la négociation en procédure adaptée, il leur appartient d'indiquer expressément pour chaque consultation, dans le règlement de consultation (RC), s'ils entendent effectivement faire usage de cette faculté. Ainsi, la phrase du type « ... Lire la suite >
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Un recours contre les dispositions impératives d'une circulaire non mise en ligne sur www.circulaires.gouv.fr est-il recevable ?

OUI: la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les dispositions impératives de cette circulaire. Dans un arrêt en date du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'une ... Lire la suite >
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L'intérêt à agir d'une association à une instance contentieuse est-il extensible à de nouvelles décisions ?

NON: l'intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d'un syndicat intercommunal ne lui confère pas un intérêt à agir contre de nouvelles décisions prises à la suite de la décision juridictionnelle. Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la qualité de partie à une ... Lire la suite >
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Un agent contractuel public sur emploi permanent peut-il être payé sur la base d'un taux de vacation horaire ?

OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires. Dans un arrêt en date du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ni les dispositions alors en vigueur de la loi ... Lire la suite >
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