Le titulaire d'un permis de construire a-t-il un délai pour achever les travaux autorisés ?
Par André ICARD
NON: car le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis, MAIS attention, si le titulaire du permis de construire peut échelonner les travaux dans le temps, c'est à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux ... Lire la suite >
