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Baccalauréat: une fraude à une seule épreuve peut-elle entraîner la nullité de la totalité de l'examen ?

OUI: même si toute sanction prononcée dans le cadre d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise au cours d'un examen entraîne seulement la nullité de l'épreuve, l'intéressé étant réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie, la juridiction disciplinaire peut toutefois décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité ... Lire la suite >

Examen: une erreur matérielle de report de note peut-elle profiter au candidat ?

Par André ICARD

OUI: car au delà du délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon), la délibération du jury d'examen ne peut plus être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande. (Conseil d'Etat,17 juin 1956, ... Lire la suite >

Examen: les délibérations d'un jury doivent-elles être motivées ?

Par André ICARD

NON: les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et n'ont dès lors pas à être ... Lire la suite >

Examen: le jury peut-il attribuer une note inférieure à celle proposée par un correcteur ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 6 décembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré qu'un jury d'examen pouvait, sans méconnaître sa compétence, attribuer aux copies des notes inférieures à celles initialement proposées par les correcteurs. Le jury du diplôme d'études universitaires juridiques générales a, lors de sa délibération du 4 octobre ... Lire la suite >

Marché juridique: la publicité de la délibération désignant un avocat vaut-elle accord de citation en référence ?

Par André ICARD

NON: la circonstance qu'une commune ait désigné, par une délibération d'un conseil municipal régulièrement publiée dans le recueil des actes administratifs et au tableau d'affichage, un avocat chargé de la défendre dans un contentieux, ne vaut pas accord exprès et préalable donné par cette commune de faire mention de son nom en référence de ... Lire la suite >

Un recours gracieux contre une sanction disciplinaire interrompt-il le délai de saisine du conseil de discipline de recours ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l'article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ... Lire la suite >

L'agent illégalement évincé qui refuse une proposition de réintégration rétroactive peut-il être encore indemnisé ?

Par André ICARD

NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition de réintégration rétroactive. Par décision du 19 août 2008, le directeur du centre de réadaptation de X a licencié M. A, ... Lire la suite >

L'obligation de notifier le recours à l'auteur de l'autorisation d'urbanisme est-elle applicable en Nouvelle-Calédonie ?

Par André ICARD

NON: l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R.411-7 du code de justice administrative à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Aux termes de l'article R.411-7 du code de ... Lire la suite >

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