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Rechute accident de service d'un agent muté: la collectivité origine doit elle rembourser la collectivité employeur ?

OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de ... Lire la suite >

Marché public: le seuil de passation d'un marché sans formalité préalable porté à 15 000 euros HT

Par André ICARD

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 porte le seuil de dispense de procédure formalisée pour la passation d'un marché public de 4000 euros HT à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous du seuil de 15 000 euros HT, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché ... Lire la suite >

Urbanisme: extension de la procédure de la déclaration préalable en janvier 2012

Par André ICARD

A partir du 1er janvier 2012, sauf pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ... Lire la suite >

Des conclusions indemnitaires dans une requête en annulation en font-elles un recours de plein contentieux ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du ... Lire la suite >

Chômage des fonctionnaires: qu'est-ce qu'un acte positif de recherche d'emploi ?

Par André ICARD

REPONSE: c'est le fait pour l'agent public licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ces démarches ayant ensuite été poursuivies les années suivantes par des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi ... Lire la suite >

Paie des agents contractuels territoriaux: peut-on demander des augmentations avec effet rétroactif ?

Par André ICARD

OUI: des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public territorial peuvent modifier rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie, à la double condition que les effets de ces avenants ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat de recrutement et que, pendant les ... Lire la suite >

Une faute simple des services fiscaux suffit-elle à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, étend ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, affirmée dans l'arrêt Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil Lebon. ... Lire la suite >

L'accueil successif et continu de stagiaires sur un même poste est-il toujours possible ?

Par André ICARD

NON: L'article L.612-10 du code de l'éducation dispose désormais que « L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent . Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce ... Lire la suite >

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