Les publications des avocats les plus lues

Marchés publics: le juge peut-il vraiment contrôler l'appréciation de l'administration des capacités des candidats ?

NON: le juge administratif se livre uniquement à un contrôle restreint qui se limite à l'erreur manifeste. ICI . Le juge de l'excès de pouvoir ne peut donc censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent ... Lire la suite >

Le propriétaire d'un terrain surplombant une voie ferrée est-il responsable en cas de chute de rocher ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute d'un rocher en provenance d'un terrain privé ne lui appartenant pas, alors même qu'elle avait fait installer des dispositifs de protection pour limiter les risques de cette nature sur d'autres parcelles ... Lire la suite >

Chômage fonctionnaire: quel est le terme de la période de référence calcul ARE quand l'agent est en disponibilité ?

Par André ICARD

REPONSE: il faut prendre comme terme de la période de référence calcul du montant de l'aide au retour à l'emploi (ARE), le dernier jour de travail effectué et payé, c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire est placé en position de disponibilité, le dernier jour précédant la date de sa mise en disponibilité. Le terme de la période de référence ... Lire la suite >

Un comptable public peut-il payer lorsque les bons de commande ont été émis après les factures ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'État annule l'arrêt confirmatif de la Cour des comptes qui, en reprochant au comptable public de ne pas avoir suspendu le paiement de ces sommes, a en réalité exigé de lui « qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives fournies par l'ordonnateur alors que celles-ci ne ... Lire la suite >

Un comptable public peut-il payer une dépense non justifiée par un marché public obligatoire ?

Par André ICARD

OUI: car le comptable public ne peut pas se faire juge de la légalité des pièces justificatives d'une dépense (Voir Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mai 1980, 17583, publié au recueil Lebon) et il lui appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l'engagement de la dépense. Il appartient donc au comptable public, devant cette ... Lire la suite >

Une convention intercommunale pour l'exploitation d'un service public est-elle soumise au code des marché public ?

Par André ICARD

NON: mais à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. Une commune peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens ou en coopération avec d'autres personnes publiques, selon les ... Lire la suite >

L'Etat est - il obligé d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs ?

Par André ICARD

OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. En effet, l'article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose qu' « à compter du 1er janvier 2012, ... Lire la suite >

Fonctionnaire: une promotion dans le corps d'origine se répercute-t-elle dans celui de détachement ?

Par André ICARD

NON: si le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d'origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi de ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect