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Discipline : le classement sans suite d'une plainte peut-il rouvrir le délai de recours contre la sanction administrative ?

NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours. M. A a été recruté par la ville de Nice en qualité d'agent d'entretien au cours de ... Lire la suite >

Marché public: une interruption des travaux de plus d'un an oblige- t- elle à la résiliation du marché ?

Par André ICARD

OUI : l'ajournement des travaux pendant plus d'un an fait obligation à l'administration de prononcer la résiliation du marché public, sauf si l'entrepreneur titulaire du marché, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an, n'a pas dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation. Aux termes de ... Lire la suite >

Retraite: un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

Par André ICARD

NON : l'atteinte de la limite d'âge par un fonctionnaire ou par un agent public n'entraîne pas automatiquement sa mise à la retraite d'office dans la mesure où il est possible de continuer à travailler au-delà de cette limite en demandant un recul de limite d'âge à titre personnel ou une prolongation d'activité ou un maintien en fonction ou pour la ... Lire la suite >

Fonctionnaire : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?

Par André ICARD

NON : le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

Quelles sont les effets du maintien en fonction d'un agent au delà du terme de son CDD ?

Par André ICARD

EN BREF: le maintien en fonction d'un agent contractuel à l'issue de son contrat à durée déterminé initial, s'il n'a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à ... Lire la suite >

Un fonctionnaire bénéficie t-il de la présomption d'origine professionnelle du L.461-1 du code de la sécurité sociale ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires ... Lire la suite >

Un fonctionnaire perpétuellement ivre sur son lieu de travail peut-il être révoqué ?

Par André ICARD

OUI : l'état habituel d'imprégnation alcoolique d'un fonctionnaire sur son lieu de travail, le mettant dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions, est de nature à justifier une sanction de révocation et ceci malgré son état de santé. Dans son arrêt en date du 4 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon considère qu'eu ... Lire la suite >

Fonctionnaire : existe-t-il une règle spécifique de présentation des bulletins de paie des agents publics ?

Par André ICARD

NON : si l'article R.3243-1 du code du travail ne lie pas les administrations pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent à leurs fonctionnaires, il serait souhaitable que les autorités territoriales leurs fournissent des bulletins aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé. Dans une réponse déjà ancienne du ... Lire la suite >

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