Les publications des avocats les plus lues

Des sanctions d'interdictions d'exercice de fonctions pénales et disciplinaires peuvent-elles se cumuler en totalité ?

NON : dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, le principe de proportionnalité implique que la durée totale de la période d'interdiction temporaire d'exercice résultant des décisions des juges pénal et disciplinaire ne doit pas excéder le maximum légal le plus ... Lire la suite >

Recul de la limite d'âge des médecins agréés des comités médicaux et des commissions de réforme !

Par André ICARD

EN BREF : la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet passe, dés le 2 juin 2013, de soixante-cinq ans à soixante-treize ans. Ces praticiens pourront également dorénavant siéger dans les ... Lire la suite >

L'administration peut-elle placer d'office un fonctionnaire en congé de maladie ?

Par André ICARD

OUI : les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans ... Lire la suite >

Une complication consécutive au développement d'une infection préexistante peut-elle être qualifiée de nosocomiale ?

Par André ICARD

NON : seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. Ce ne sera pas le cas si les complications survenues sont consécutives au développement d'une infection préexistante. Par contre, ce sera le cas si les complications ... Lire la suite >

BAJ : comment calculer le nouveau délai de recours en cas d'admission du requérant à l'aide juridictionnelle ?

Par André ICARD

EN BREF : en cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ): le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive. Dans le cas où l'avocat est désigné postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne ... Lire la suite >

Marché public à forfait : le titulaire qui rencontre des difficultés d'exécution peut-il toujours être indemnisé ?

Par André ICARD

NON : les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas ... Lire la suite >

Une enseignante en congé maternité pendant les vacances peut-elle prendre un congé annuel hors période ?

Par André ICARD

OUI : mais elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'a pas été en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité. Eu égard aux nécessités du service public de ... Lire la suite >

Le recours contentieux est-il ouvert au tiers qui n'a pas exercé personnellement le recours préalable obligatoire ?

Par André ICARD

NON : lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision ... Lire la suite >

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