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Le litige né du refus d'admission au tour extérieur d'un administrateur civil relève-t-il du Conseil d'Etat ?

OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur ... Lire la suite >

L'urgence est-elle présumée en cas de sursis à statuer sur une demande de permis de construire ?

Par André ICARD

NON : la décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation. En effet, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif ... Lire la suite >

Expertise : quels sont les critères d'appréciation de l'impartialité de l'expert ?

Par André ICARD

EN BREF : Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. ... Lire la suite >

Les frais d'avocat engagés pour un règlement amiable sont-ils toujours inclus dans le préjudice indemnisable ?

Par André ICARD

NON : pour être inclus dans le préjudice indemnisable, les frais d'avocat engagés lors d'une tentative de règlement amiable d'un litige indemnitaire doivent présenter un caractère d'utilité qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Mme A. a demandé devant les juges du fond que les frais d'avocat qu'elle avait exposés lors de la ... Lire la suite >

Le juge du référé-provision peut-il former une demande d'avis contentieux au Conseil d'Etat ?

Par André ICARD

NON : lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui. D'une part, il résulte ... Lire la suite >

Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?

Par André ICARD

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent ... Lire la suite >

Peut-on résilier un contrat par une lettre recommandée électronique ?

Par André ICARD

OUI : si l'article 1369-8 du code civil ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie ... Lire la suite >

Maladie fonctionnaire : le médecin traitant peut-il prescrire un repos supplémentaire contre l'avis du comité médical ?

Par André ICARD

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection. Le fonctionnaire peut alors être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé. ... Lire la suite >

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