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Un appel formé devant une cour administrative d’appel est-il recevable lorsque la requête ne mentionne pas les noms et domiciles des parties défenderesses ?

Un appel formé devant une cour administrative d’appel est-il recevable lorsque la requête ne mentionne pas les noms et domiciles des parties défenderesses ?

Par André ICARD le 22/02/2017
OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en ... Lire la suite >
Publiée entre et