
Un syndic de copropriété peut-il parfois agir devant un juge administratif sans autorisation de l’assemblée générale ?
Par André ICARD le 26/02/2017
OUI : car une assemblée générale autorisant un syndic de copropriété à agir en justice est toujours nécessaire sauf pour les référés d’urgence et pour la prise de mesures conservatoires. En effet, l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application ... Lire la suite >







