Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

CONSTRUCTION : EXCEPTION INEXÉCUTION .

CONSTRUCTION : EXCEPTION INEXÉCUTION .

Par Raymond AUTEVILLE le 26/02/2017
Un entrepreneur a cessé sa prestation, en raison d’impayés de ses factures. Il a assigné, en paiement de ses factures, le maître d’ouvrage. Ce dernier a demandé reconventionnellement, des dommages et intérêts, pour le préjudice subi à cause de l’arrêt des travaux, sans aucune ... Lire la suite >
TEG et erreur inférieure à une décimale

TEG et erreur inférieure à une décimale

Par Olivier PERRIER le 27/02/2017
Par arrêt du 25 janvier 2017, la 1ère chambre de la Cour de cassation rappelle que l'erreur dans le calcul du taux effectif global, inférieur à une décimale, n'est pas de nature à entraîner la nullité de la stipulation d'intérêts. En l'espèce, suivant offre du 31 mars ... Lire la suite >
Publiée entre et