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Les publications des avocats les plus lues

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L’employeur d’origine d’un fonctionnaire détaché auprès d’un état étranger est-il exonéré de la contribution CNRACL si le fonctionnaire détaché a fait le choix de la double cotisation ?

L’employeur d’origine d’un fonctionnaire détaché auprès d’un état étranger est-il exonéré de la contribution CNRACL si le fonctionnaire détaché a fait le choix de la double cotisation ?

Par André ICARD le 03/03/2017
NON : la réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 23411 de Mme la Séantrice Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 534 précise que lorsque le fonctionnaire territorial détaché dans une ... Lire la suite >
Stationner devant son garage peut être gênant !

Stationner devant son garage peut être gênant !

Par Nicolas FORTAT le 14/08/2017
La Cour de cassation a tranché : stationner son véhicule devant son propre garage peut être gênant au sens de l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route. Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a considéré que les dispositions du III 1° de l'article R. 417-10 du code de la route ... Lire la suite >
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