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L’élu qui signe « les yeux fermés » les documents présentés à sa signature peut-il être poursuivi pénalement pour négligence en cas de malversation ?

L’élu qui signe « les yeux fermés » les documents présentés à sa signature peut-il être poursuivi pénalement pour négligence en cas de malversation ?

Par André ICARD le 03/03/2017
OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en s'abstenant de lire les documents présentés à sa signature par la secrétaire générale, en laquelle il avait une confiance aveugle, et en validant, sans en contrôler le contenu, des factures mensongères ... Lire la suite >
La Cour de cassation et les antiques hiéroglyphes

La Cour de cassation et les antiques hiéroglyphes

Par Valérie CUNHA le 03/03/2017
Attention même si la juridiction saisie ne comprend pas un traître mot des écritures des parties elle doit s'astreindre à statuer en toute impartialité. La cour de cassation a ainsi retenu qu'avait statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et devait donc être censurée ... Lire la suite >
VENTE : CONDITION SUSPENSIVE.

VENTE : CONDITION SUSPENSIVE.

Par Raymond AUTEVILLE le 03/03/2017
La condition suspensive d’obtention d’un prêt n’a pas été remplie. Le bénéficiaire d’une promesse de vente a demandé quand même, la réalisation de la vente. Les promettants ont invoqué la caducité de la promesse de vente. Par arrêt confirmatif, la Cour d’Appel ... Lire la suite >
Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017 (art. 17 de loi n°2016-1691 du 09/12/2016)

Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017 (art. 17 de loi n°2016-1691 du 09/12/2016)

Par Stéphane VACCA le 05/03/2017
A compter du 11/06/2017, les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 ... Lire la suite >
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