
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : rémunération si diligences
Par Caroline LEGAL le 07/03/2017
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit-il être rémunéré du fait de sa désignation ou du fait des diligences accomplies ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017 (n°15-27784). Une mandataire judiciaire à la protection ... Lire la suite >







