
Le contentieux d'un marché public ne relève pas nécessairement du juge administratif
Par Thomas GIROUD le 09/03/2017
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog Par une décision du Tribunal des conflits n°16-04060 du 4 juillet 2016 Agence Pena & Pena c/ M.A. et Mme B, les juges départiteurs ont rappelé que le caractère public d’un marché conclu avec une commune ... Lire la suite >







