Les publications des avocats les plus lues

Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire

Par Florent BACLE le 09/03/2017

Il est des croyances bien ancrées dans l'esprit des juristes qui perdurent, malgré des décisions particulièrement claires rendues récemment par la Cour de Cassation. Telle est notamment la question de la recevabilité de l'action en liquidation de la créance déjà constatée dans un ... Lire la suite >

Le vendeur d’une voiture de sport “oublie” de préciser qu’elle avait subi un accident - la Cour annule la vente

Par Sébastien RAHON le 09/03/2017

Mme X vend à M. Y une Porsche en oubliant de précisée que celle-ci avait subi un accident avec le précédent propriétaire. Le garagiste de M. Y l’informe que son véhicule avait subi un accident. M. Y demande et obtient l’annulation de la vente devant la Cour d’appel. La Cour de Cassation rejette ... Lire la suite >

acquérir un bien immobilier lors d’une procédure de divorce

Par Michel APELBAUM le 09/03/2017

Est-il possible d’acquérir un bien immobilier lorsqu’une procédure de divorce est en cours ? - Vous êtes passés devant le juge aux affaires familiales et une ordonnance de non conciliation a été rendue. - Le juge vous a autorisé à résider séparément et vous souhaitez ... Lire la suite >

Le droit d'auteur des journalistes salariés

Par Dalila MADJID le 09/03/2017

La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'un journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu'il crée une oeuvre de l'esprit originale, c'est-à-dire, qui "porte ... Lire la suite >

LOI DU 05 JUILLET 1985 : ASSISTANCE DE LA VICTIME, MONOPOLE DE L’AVOCAT.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/03/2017

Suite à un accident de la circulation, une victime a confié à une société, la mission de l’assister dans la procédure d’indemnisation amiable, mise en place par la loi du 05 juillet 2005. Non satisfaite des services de ce prestataire, la victime résilie le contrat, et confie la défense de ... Lire la suite >

La suspension ou l’annulation de la révocation d’un fonctionnaire entraîne-t-elle automatiquement le remboursement des allocations chômage perçues ?

Par André ICARD le 10/03/2017

NON : dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le ... Lire la suite >

Urbanisme : possibilité de régulariser le permis de construire en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme après l'achèvement des travaux

Par Giany ABBE le 10/03/2017

CE, 22 février 2017, n°392998: Le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme lorsque les travaux autorisés par le permis annulé ont été complètement achevés. Pour mémoire, l'article L. 600-5-1 du code ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) listed in DECIDEURS 2017 (intermittent workers in the entertainment business, journalists, executives, senior executives)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2017

DECIDEURS 2017 indicates (cf pdf document below): DIFFERENTIATION: CHHUM AVOCATS is well known to defend “intermittents du spectacle” (intermittent workers in the entertainment business) and journalists. All avocats/ lawyers of CHHUM AVOCATS are bilingual in English. This allows CHHUM AVOCATS to work for an Anglo Saxon clientele. Since March ... Lire la suite >

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