
Quels sont les risques juridiques qu’encourt un élu local à embaucher son conjoint ou l'un de ses enfants ?
Par André ICARD le 15/03/2017
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques ... Lire la suite >







