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Les publications des avocats les plus lues

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Les difficultés rencontrées dans l'exécution des prestations sous-traitées ne sauraient justifier la réduction du droit au paiement direct du sous-traitant.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution des prestations sous-traitées ne sauraient justifier la réduction du droit au paiement direct du sous-traitant.

Par Olivier KREBS le 20/03/2017
Le maître de l'ouvrage public et l'entrepreneur principal ne peuvent pas réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. Seule une modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives ... Lire la suite >
LE PORT DU VOILE EN ENTREPRISE

LE PORT DU VOILE EN ENTREPRISE

Un employeur privé peut-il interdire à une salariée de confession musulmane de porter un foulard au travail ? Peut-il la licencier si elle refuse d’ôter son foulard au travail ? Telles étaient les questions préjudicielles soumises à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui, pour ... Lire la suite >
LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D'ENTRPRISE

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D'ENTRPRISE

Par Emilie MAGNAVAL le 21/03/2017
La question de la protection du patrimoine du chef d'entreprise doit se poser essentiellement dans les cas suivants: - volonté de transmettre son patrimoine de son vivant à ses enfants; - l'entreprise a acquis une certaine envergure et nécessite la protection du patrimoine privé du chef d'entreprise; - optimiser ses ... Lire la suite >
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