
URSSAF : la contrainte valide vaut jugement
Par Caroline LEGAL le 21/03/2017
Un cotisant avait fait opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF lui enjoignant de payer une somme correspondant à un redressement de cotisations. La juridiction de sécurité sociale a déclaré cette opposition irrecevable. Par conséquent, le cotisant n'était plus en droit ... Lire la suite >







