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Les publications des avocats les plus lues

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URSSAF : la contrainte valide vaut jugement

URSSAF : la contrainte valide vaut jugement

Par Caroline LEGAL le 21/03/2017
Un cotisant avait fait opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF lui enjoignant de payer une somme correspondant à un redressement de cotisations. La juridiction de sécurité sociale a déclaré cette opposition irrecevable. Par conséquent, le cotisant n'était plus en droit ... Lire la suite >
De la responsabilité du diagnostiqueur

De la responsabilité du diagnostiqueur

Par Elise ECOMBAT le 22/03/2017
Conformément aux dispositions de l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’habitation, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dossier comprend un certain nombre ... Lire la suite >
À empiétement partiel, démolition partielle !

À empiétement partiel, démolition partielle !

Par Timothée BARON le 22/03/2017
Si une construction empiète sur le fonds voisin, le propriétaire dudit fonds est en droit d’en exiger la démolition. Toutefois, lorsque cela est possible, seule la partie de la construction dépassant sur le terrain d’autrui doit être démolie. Par une série de trois arrêts rendus le 10 novembre 2016, ... Lire la suite >
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