Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

L'état dépressif en relation directe avec la privation de l’essentiel des attributions d’un fonctionnaire par son nouveau chef peut-il être reconnu imputable au service ?

L'état dépressif en relation directe avec la privation de l’essentiel des attributions d’un fonctionnaire par son nouveau chef peut-il être reconnu imputable au service ?

Par André ICARD le 26/03/2017
OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1995, le Conseil d’Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée d’un fonctionnaire est en relation directe avec le grave conflit qui l'a opposé avec le nouveau directeur de cet établissement et avec ... Lire la suite >
THE PROVISIONARY SALES ACT

THE PROVISIONARY SALES ACT

Par Petra CRAMER le 27/03/2017
Real estate sales are very formal: it is important to respect the rules. Imagine (1): you signed a provisionary sales act including the precedent condition that your buyer obtains a loan. You receive a better offer afterwards; you think you only have to await the end of terms (2 or 3 months in general) given to your buyer in the sales act concerning the loan, ... Lire la suite >
     VENTE APRES ACHEVEMENT : GARANTIE DES VICES.

VENTE APRES ACHEVEMENT : GARANTIE DES VICES.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/03/2017
Un acquéreur d’un appartement a constaté des vices, peu après l’achat, et a assigné le vendeur.Ce dernier a d’abord soulevé le caractère apparent des vices lors de l’achat, pour les travaux affectant la toiture de la terrasse. Il a aussi affirmer pour la défaillance de la ventilation ... Lire la suite >
Publiée entre et