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Les publications des avocats les plus lues

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EXONERATION PLUS VALUES CESSION ENTREPRISES

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Par Michelle BILLET le 29/03/2017
Exonération sur les cessions de titres de sociétés soumises à l’IS (art 150-0-D-1 du CGI) Abattement général pour durée de détention Les + values sur les titres de ces sociétés sont réduites d’un abattement, - de 50 % pour les titres détenus depuis 2 ans et moins ... Lire la suite >
Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?

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Par Claudia CANINI le 29/03/2017
La Cour d'appel de TOULOUSE a annulé, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée. Il existe 4 cas de divorce : Le consentement mutuel L’acceptation du principe de la rupture du ... Lire la suite >
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