Les publications des avocats les plus lues

Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?

Par Claudia CANINI le 01/04/2017

1/ Personne âgée et aide sociale à l'hébergement (ASH), de quoi parle-t’on ? L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant ... Lire la suite >

Assurances vie non réclamées : quoi de neuf ?

Par Claudia CANINI le 01/04/2017

Le site www.ciclade.fr de la Caisse des Dépôts vous permet désormais de rechercher gratuitement ces sommes et de les récupérer. De plus, la loi permet aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur ... Lire la suite >

Justice : le droit à un procès équitable et le respect du principe contradictoire !

Par Claudia CANINI le 01/04/2017

Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable. 1/ L2/e respect des ... Lire la suite >

Divorce des parents expatriés : où s’exerce le droit d’accueil des enfants ?

Par Claudia CANINI le 01/04/2017

Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse a dit que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps ... Lire la suite >

Recherche de paternité : conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique...

Par Claudia CANINI le 01/04/2017

Le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception établit le lien de filiation avec l’enfant. 1. ... Lire la suite >

L’administration peut-elle refuser le partage du S.F.T. en cas de garde alternée au motif que l’autre parent fonctionnaire s’y oppose ?

Par André ICARD le 01/04/2017

NON : dans une décision du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a jugé que le requérant assumait de manière effective et permanente la charge de ses trois enfants au même titre que son ex-épouse et que le versement du S.F.T. devait donc être partagé pour moitié entre eux, sans que ... Lire la suite >

Le fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie imputable au service peut-il conserver un plein ou un demi traitement jusqu’à la retraite ?

Par André ICARD le 02/04/2017

OUI : dans un arrêt n° 374194 en date du 18 décembre 2015, confirmé par un arrêt n° 393558 du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat précis que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service et qui se ... Lire la suite >

Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !

Par Claudia CANINI le 02/04/2017

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - ... Lire la suite >

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