Les publications des avocats les plus lues

Non-paiement des cotisations sociales obligatoires – Intérêt à agir du salarié (Cass. soc. 22/03/17 n°16-11490)

Par Stéphane VACCA le 03/04/2017

Un salarié a t-il un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires ? Non, avait répondu la cour d’appel, qui avait débouté le salarié de sa demande tendant à faire ordonner au mandataire-liquidateur ... Lire la suite >

Majeurs protégés : "les droits fondamentaux insuffisamment reconnus"

Par Claudia CANINI le 03/04/2017

Coup sur coup, la Cour des comptes et le défenseur des droits publient deux rapports sur la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. A l'époque, ce texte avait fait l'objet d'un accueil unanimement favorable et avait été salué comme une grande avancée dans un domaine ... Lire la suite >

L’appréciation du renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public au regard du principe de continuité du service public

Par Thomas GIROUD le 04/04/2017

Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog Selon une jurisprudence constante, les titulaires d’autorisations d’occupation du domaine public ne disposent d’aucun droit acquis au renouvellement de leur titre d’occupation. L’administration peut, pour sa part et sous le ... Lire la suite >

Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD / CDDU au-delà de son terme (Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560)

Par Frédéric CHHUM le 04/04/2017

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire la suite de l’article En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Pouvoir-juge-des-referes-ordonner-poursuite-provisoire-CDD-dela-son-terme-Cass,24657.html#ZD2hD27jJMlzs6lc.99 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 ... Lire la suite >

CAUTION : DÉBITEUR PRINCIPAL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/04/2017

Une banque avait consenti un découvert bancaire à une société, dont le montant était garanti par une caution.La société débitrice a été liquidée judiciairement. La banque a produit au passif, et sa créance a été admise. Celle-ci a assigné la caution en ... Lire la suite >

Un accident de service ou une maladie professionnelle sont-il désormais toujours présumés imputables au service ?

Par André ICARD le 04/04/2017

NON : l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un article 21 bis à la loi du 13 juillet 1983 posant un principe de présomption d’imputabilité au service de l’accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et sur le lieu du service ainsi que l’accident de trajet. L’ordonnance ... Lire la suite >

Précisions sur les délais de répétition des sommes indûment versées aux agents des personnes publiques.

Par Olivier KREBS le 04/04/2017

L'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées ... Lire la suite >

Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire

Par Florent BACLE le 05/04/2017

Le débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciaire peut-il faire appel du jugement rendu par le Juge de l'Exécution statuant sur un incident de saisie immobilière ? À cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre par la négative rappelant ainsi ... Lire la suite >

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