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Les publications des avocats les plus lues

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LE DEFAUT D'INFORMATION EN DROIT MEDICAL

LE DEFAUT D'INFORMATION EN DROIT MEDICAL

Par Emilie MAGNAVAL le 06/04/2017
Le droit à l'information du patient est consacré par l'article L1111-2 du Code de la Santé Publique en ces termes: " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui ... Lire la suite >
Le courrier notifiant à un agent le remboursement d’un trop perçu de rémunération a-t-il une incidence sur le délai de prescription ?

Le courrier notifiant à un agent le remboursement d’un trop perçu de rémunération a-t-il une incidence sur le délai de prescription ?

Par André ICARD le 06/04/2017
OUI : Dans un avis en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 que tant la lettre par laquelle l'administration informe un ... Lire la suite >
LE GUIDE DE LA PARENTALITE

LE GUIDE DE LA PARENTALITE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 06/04/2017
COMMENT RESTER PARENT APRES VOTRE SEPARATION ? retrouver des informations sur "la parentalité positive" sur le site: http://www.ecoledesparents.org et sur le guide de la parentalité édité par la CAF. consulter le guide de la parentalité 2016. Lire la suite >
Le divorce par consentement mutuel conventionnel

Le divorce par consentement mutuel conventionnel

Par Alexandra BALDINI le 07/04/2017 - 2 commentaires
Le divorce par consentement mutuel conventionnel remplace le divorce par consentement mutuel judiciaire. Il s’agit donc d’un divorce sans juge. Pour être possible ce divorce suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets. Il n’est possible que si chacun des époux est assisté par ... Lire la suite >
Publiée entre et