
Les fonctionnaires en disponibilité pour raison de santé perçoivent l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L.321-1 du CSS !
Par André ICARD le 11/04/2017
Les fonctionnaires en activité et les magistrats de l'ordre judiciaire qui ne peuvent bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée sont placés en disponibilité pour raison de santé et perçoivent des ... Lire la suite >







