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Salariés, Cadres, Cadres dirigeants : Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (entreprises>20 salariés)

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants : Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (entreprises>20 salariés)

Par Frédéric CHHUM le 12/04/2017
Source Légifrance : c.cass. 23 mars 2017 (n°15-23090), https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034277987&fastReqId=1452600768&fastPos=1 Madame X a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile. Le 29 octobre 2013, ... Lire la suite >
Petite histoire du forfait-jour

Petite histoire du forfait-jour

Par Nicolas CHARAGEAT le 12/04/2017
Au croisement des derniers millénaires, le 15 janvier 2000, fut inventé le forfait-jour. Il s’agissait, alors que la majorité des salariés français se voyaient diminuer leur durée de travail de 39h à 35h, d’abolir purement et simplement le temps pour d’autres salariés ayant davantage ... Lire la suite >
L'immigration par le travail autrement

L'immigration par le travail autrement

Par Alexandre GILLIOEN le 12/04/2017
Le titre de séjour commerçant n’est pas fréquent comparativement à celui prévu pour les étrangers salariés. Plusieurs raisons pourraient être avancées concernant le relatif manque d’intérêt pour ouvrir une entreprise en France. En premier lieu, la liste interminable de ... Lire la suite >
Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’expert comptable (Cass. soc. 08/03/17 n°15-22882)

Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’expert comptable (Cass. soc. 08/03/17 n°15-22882)

Par Stéphane VACCA le 12/04/2017
Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de ... Lire la suite >
Publiée entre et