
Compétences du Conseil de prud'hommes : vade mecum 2017
Par Johanna RUCK le 11/04/2017
I - Compétence d'attribution du Conseil de prud'hommes Aux termes de l'article L1411-1 du Code du Travail, le Conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés. Il s'agit d'une compétence ... Lire la suite >







