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Les publications des avocats les plus lues

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Urbanisme : le permis de construire n'est plus requis pour les projets de travaux portant exclusivement sur l'intérieur des immeubles protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Urbanisme : le permis de construire n'est plus requis pour les projets de travaux portant exclusivement sur l'intérieur des immeubles protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Par Giany ABBE le 13/04/2017
L'article 15 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables abroge purement et simplement les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme qui prévoyaient jusqu'alors que : "Dans les secteurs sauvegardés dont le plan ... Lire la suite >
La seule délibération d’un conseil municipal peut rendre parfaite et définitive la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité et l'empêcher de revenir sur sa décision

La seule délibération d’un conseil municipal peut rendre parfaite et définitive la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité et l'empêcher de revenir sur sa décision

Par Thomas GIROUD le 13/04/2017
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog A l’occasion d’un arrêt remarqué (CE, 15 mars 2017, Société Bowling du Hainaut, n° 393407) le Conseil d’Etat juge qu’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé, ... Lire la suite >
Le fonctionnaire victime d’une rechute d’un accident de travail survenu alors qu’il dépendait du régime général doit-il être placé en congé ordinaire de maladie ?

Le fonctionnaire victime d’une rechute d’un accident de travail survenu alors qu’il dépendait du régime général doit-il être placé en congé ordinaire de maladie ?

Par André ICARD le 14/04/2017
OUI : deux réponses ministérielles à des questions n° 04200 et n° 10671 de députés en date des 26 juillet 1993 et 15 août 1994 rappellent que des dans ce cas, le régime général de la sécurité sociale supporte les conséquences financières d'une rechute imputable ... Lire la suite >
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