
Urbanisme : le permis de construire n'est plus requis pour les projets de travaux portant exclusivement sur l'intérieur des immeubles protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
Par Giany ABBE le 13/04/2017
L'article 15 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables abroge purement et simplement les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme qui prévoyaient jusqu'alors que : "Dans les secteurs sauvegardés dont le plan ... Lire la suite >







