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La faute inexcusable

La faute inexcusable

Par Mathilde SAVOYE le 18/04/2017
DÉFINITION ACTUELLE DE LA FAUTE INEXCUSABLE En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation présente le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, ... Lire la suite >
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