
Contentieux du licenciement : tarification des dommages et intérêts
Par Mathilde SAVOYE le 18/04/2017
Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 pris en application de la loi Macron a introduit dans le Code du travail un nouvel outil pour orienter le juge dans la fixation du montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en cas de licenciement jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse. ... Lire la suite >





