Dernières publications des avocats

Arrêté de reconduite à la frontière - Annulation

Violation de l'article L. 511-1, II, 2ème du Ceseda Postérieurement à la convocation de l'étranger à la préfecture en vue de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, le préfet ne peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de celui-ci. En effet, ayant délivré à un étranger, à une date antérieure à ... Lire la suite >

Troubles de voisinage et persévérance d’un plaideur

Par Raymond AUTEVILLE

En procédure, il faut parfois remettre plusieurs fois l'ouvrage sur le tapis. L’arrêt rendu le 13 mars 2008, par la Deuxième Chambre Civile (jurisdata 2008 – 043154), mérite l’attention. Se plaignant de trouble anormal de voisinage, un propriétaire a assigné le propriétaire du local voisin dans lequel était exploité un commerce. Le voisin ... Lire la suite >

harcèlement dans l'entreprise la Cour de Cassation pose les règles de la qualification juridique des faits

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008 posent les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise. La chambre sociale expose en résumé que s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent, quant à eux, ... Lire la suite >

Justice sans juges... Le train avance vers wonderworld!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Si les statistiques selon lesquelles 40% de la profession d'avocat est composée de cabinets individuels sont vraies il est possible de se demander si la représentation de ces cabinets au plan national est réellement assurée. Le justiciable peut faire les frais de cette sous représentation, cela donne le bourdon. Mais pas question de céder, de dire avec ... Lire la suite >

Quid du refus de versement d’une subvention ?

Par André ICARD

Dans quel cas une collectivité publique peut-elle refuser de verser une subvention déjà accordée à une association par délibération ? Une collectivité publique peut refuser de verser une subvention précédemment accordée par une délibération à une association qui n'a plus d'activité sans devoir en délibérer de nouveau. Dans un arrêt en date du ... Lire la suite >

Politique étrangère : La Côte d’Ivoire

Par Amadou TALL

Le spectre de l'éternel report plane encore... A environ deux mois de la date officielle de l'élection présidentielle, le premier ministre ivoirien, Guillaume Soro, "s'exprime, dans un entretien accordé à l'hebdomadaire Jeune Afrique, sur le processus électoral, le désarmement, la France, mais aussi sur Gbagbo, Ouattara, Bédié, ses anciens camarades ... Lire la suite >

VH

Par Amadou TALL

Mon père, ce héros au sourire si doux... Victor HUGO, la Légende des siècles, (...) Lire la suite >

Obligation de quitter le territoire : Annulation

Par Amadou TALL

Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, OQFT, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, n'a pas satisfait à cette exigence de motivation. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat ... Lire la suite >

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