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Quelques précisions utiles en octobre 2026 sur le refus de renouvellement d’un CDD public et sur la transformation après six années du CDD en CDI

Quelques précisions utiles en octobre 2026 sur le refus de renouvellement d’un CDD public et sur la transformation après six années du CDD en CDI

Par André ICARD le 07/10/2026
En 2026, il n’y a pas de renversement du principe selon lequel l’agent contractuel en CDD n’a aucun droit acquis au renouvellement. En revanche, plusieurs évolutions récentes renforcent nettement le contrôle du juge sur les motifs du refus et, surtout, sur les situations dans lesquelles le non-renouvellement intervient ... Lire la suite >
Si pour la fonction publique territoriale l’atteinte des six années en cours d’exécution du CDD ne transforme pas automatiquement celui-ci en CDI, il en va différemment pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière !!!

Si pour la fonction publique territoriale l’atteinte des six années en cours d’exécution du CDD ne transforme pas automatiquement celui-ci en CDI, il en va différemment pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière !!!

Par André ICARD le 07/10/2026
EN RESUME : six ans atteints en cours de CDD : FPE et FPH → CDI de plein droit par effet de la loi ; FPT → pas de transformation automatique, conformément à l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/02/2024, 472075 (Commune de Sada), mais uniquement en cas de renouvellement ... Lire la suite >
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