
Quelques précisions utiles en octobre 2026 sur le refus de renouvellement d’un CDD public et sur la transformation après six années du CDD en CDI
Par André ICARD le 07/10/2026
En 2026, il n’y a pas de renversement du principe selon lequel l’agent contractuel en CDD n’a aucun droit acquis au renouvellement. En revanche, plusieurs évolutions récentes renforcent nettement le contrôle du juge sur les motifs du refus et, surtout, sur les situations dans lesquelles le non-renouvellement intervient ... Lire la suite >







