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Vérification d’âge en ligne : ce que la décision du 14 août 2026 du Conseil Constitutionnel impose réellement aux architectures de conformité

Vérification d’âge en ligne : ce que la décision du 14 août 2026 du Conseil Constitutionnel impose réellement aux architectures de conformité

Par Seyed Siavash SHAHRJERDI le 17/08/2026
Le Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, a censuré l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. La décision ne condamne pas le principe d’une protection renforcée des mineurs. Elle sanctionne un dispositif trop large ... Lire la suite >
Virement bancaire et responsabilité de la banque.

Virement bancaire et responsabilité de la banque.

Par Christian COFFI le 17/08/2026 - 1 commentaire
L’actualité des virements bancaires frauduleux est foisonnante. De façon générale, il pèse sur le banquier une obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Le banquier ne doit alerter son client qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un ... Lire la suite >
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