Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°23/04117
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025, statue en matière de tarification des risques professionnels. Un employeur du secteur du tri des déchets conteste une cotisation supplémentaire de 25 % prononcée après une injonction de prévention demeurée partiellement exécutée. Les visites successives ont relevé des manutentions lourdes persistantes, des ... Lire la suite >
