Cour d'appel de Pau, le 24 juillet 2025, n°22/01010
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 24 juillet 2025. Un organisme de retraite et une assurée s’opposaient au sujet de la comptabilisation des points de retraite de base et complémentaire, et de l’étendue du droit à l’information. L’assurée, auto-entrepreneure affiliée depuis 2013, a obtenu en avril 2020 un relevé de situation individuelle ... Lire la suite >
