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L'établissement de certificats médicaux indiquant « burn out » « en lien exclusif avec les conditions de travail » sur la seule base des déclarations du patient caractérise la délivrance de certificats de complaisance !

L'établissement de certificats médicaux indiquant « burn out » « en lien exclusif avec les conditions de travail » sur la seule base des déclarations du patient caractérise la délivrance de certificats de complaisance !

Par André ICARD le 02/02/2025
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'établissement de certificats médicaux portant la mention « burn out » « en lien ... Lire la suite >
Harcèlement moral institutionnel consacré : condamnations des anciens dirigeants de France Télécom confirmées (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025)

Harcèlement moral institutionnel consacré : condamnations des anciens dirigeants de France Télécom confirmées (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025)

Par Michel MINÉ le 01/02/2025
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté les pourvois des ex-dirigeants de France Télécom, Didier Lombard (PDG) et Louis-Pierre Wenès (directeur exécutif délégué), condamnés pour l'infraction de harcèlement moral institutionnel, par la Cour d'appel de Paris ; les pourvois de ... Lire la suite >
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

Par Arnaud SOTON le 31/01/2025
Dans un arrêt de cassation du 06/01/2024 (Cass. 2e civ., 6 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte des précisions sur la répartition des compétences entre le juge de l’impôt (juge administratif ou juge judiciaire), et le juge judiciaire de l’exécution intervenant dans le cadre d’une ... Lire la suite >
Publiée entre et