
REPARATION EN NATURE DE L'ENTREPRISE
Par Catherine JOURDAIN le 23/01/2025
Le maître d'ouvrage ne peut se voir imposer l'intervention de l'entreprise dans le cadre de la reprise des désordres. Il peut s'opposer à la condamnation en nature de l'entrepreneur responsable et exiger une indemnisation. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 16 janvier 2025, n°23-17265 Lire la suite >







