Cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, n°24/06658
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2025, la juridiction statue sur la contestation de mesures de surendettement et précise la méthode de calcul de la capacité de remboursement. La décision confronte le barème de saisissabilité aux charges réelles du foyer et s’interroge sur les conditions d’un effacement final au terme ... Lire la suite >
