
Si les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre
Par Albert CASTON le 15/01/2025
Si les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.353 ECLI:FR:CCASS:2024:C201195 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 12 décembre 2024 Décision ... Lire la suite >






