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Toute clause d'un contrat d'assurance réduisant la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à celle de la responsabilité de l'assuré est réputée non écrite

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Par Albert CASTON le 15/01/2025
Toute clause d'un contrat d'assurance réduisant la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à celle de la responsabilité de l'assuré est réputée non écrite Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.119 ECLI:FR:CCASS:2024:C201204 Publié ... Lire la suite >
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET AFFICHAGE

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Par Yassine CHAMAS le 15/01/2025
Par une décision en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise que la hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point le plus haut ou un autre point indiqué par le règlement du plan local d'urbanisme, même si l'affichage ne précise ... Lire la suite >
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