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La prise en compte des risques inhérents à la proximité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) lors de la demande de permis de construire : principes et illustrations jurisprudentielles

La prise en compte des risques inhérents à la proximité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) lors de la demande de permis de construire : principes et illustrations jurisprudentielles

Par Laurent GIMALAC le 03/01/2025
Lorsqu’un demandeur de permis de construire projette d’implanter sa future habitation à proximité d’une zone d’activité artisanale ou industrielle, il doit s’assurer que la construction envisagée sera compatible avec l’environnement industriel existant. Les installations classées pour la ... Lire la suite >
Le refus de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires doit-il être motivé ?

Le refus de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires doit-il être motivé ?

Par André ICARD le 02/01/2025
OUI : lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes ... Lire la suite >
Droit des journalistes - Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes (cass. soc. 4 dec. 2024, n° 23-13.279)

Droit des journalistes - Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes (cass. soc. 4 dec. 2024, n° 23-13.279)

Par Frédéric CHHUM le 02/01/2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l’exercice de sa clause de cession par un journaliste, prévue par l’article L 7112-5 du Code du travail lors d’un changement de propriétaire ... Lire la suite >
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