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Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
Avis C. cass., 3e ch. civ., 12 décembre 2024, n° 24-70.007 (P+B) : https://lnkd.in/exzkj8zj Il résulte de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président du Tribunal Judiciaire, statuant, selon la procédure accélérée au fond, ... Lire la suite >
CONSUEL : attestation de conformité et visa des installations de production d'électricité dans les bâtiments neufs (ce qui change à compter du 12 décembre 2024)

CONSUEL : attestation de conformité et visa des installations de production d'électricité dans les bâtiments neufs (ce qui change à compter du 12 décembre 2024)

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
Arrêté du 4 décembre 2024 paru au JO du 11 décembre 2024 (NOR : TECR2430376A) : https://lnkd.in/da6_dM2J Modifications concernant l'attestation de conformité A compter du 12 décembre 2024, l'attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation ... Lire la suite >
Modèle de requête en référé provision

Modèle de requête en référé provision

Par André ICARD le 25/12/2024
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ………….. , attachée principal titulaire de la ville de Paris position de détachement à l’établissement ... Lire la suite >
Publiée entre et