
Le point de départ du délai de recours d'un constructeur contre un autre constructeur et l'effet interruptif d'une demande de reconnaissance d'un droit, même par provision
Par Albert CASTON le 17/12/2024
Le point de départ du délai de recours d'un constructeur contre un autre constructeur et l'effet interruptif d'une demande de reconnaissance d'un droit, même par provision Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.701 ECLI:FR:CCASS:2024:C300656 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >







